En novembre 2022, à la suite d’une série de révélations et de la décision de la Société BINANCE de procéder à la revente de ses actifs détenus par FTX, cette dernière annonce sa faillite en faisant recours au Chapitre 11 de la procédure de faillite américaine.

L'abus de confiance, défini par l’article 314-1 du code pénal, consiste à disposer du bien d'autrui d'une manière autre que celle convenue au départ avec son propriétaire. Des circonstances aggravantes sont prévues en fonction de la qualité de l'auteur ou de la victime.

Les opérations de cessions de cryptomonnaies font l’objet de régimes fiscaux spécifiques en fonction du profil du cédant. De nombreuses arnaques à la cryptomonnaie utilisent cette législation récente et complexe en vue d’obtenir des remises complémentaires de la part de leurs victimes.

Le phishing ou hameçonnage est une pratique malveillante sur internet qui consiste à récupérer les informations sensibles d’un internaute (coordonnées bancaires, éléments d’identité…).

La crise provoquée par le Covid-19 se révèle être un terrain propice pour les escroqueries et en particulier pour les arnaques sur Internet. Bon nombre de délinquants tentent de tirer profit de la panique générée par la propagation coronavirus et la mise en place du confinement.

Au sein de l’administration fiscale, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est compétente pour procéder aux redressements fiscaux. Elle dispose dans ce cadre de procédures qui lui sont propres et qui lui confère un large pouvoir d’investigation et de sanctions.

Le projet de loi de lutte contre la fraude a été définitivement adopté le 10 octobre dernier. La mesure phare du projet de loi est la réforme des modalités de poursuite du délit de fraude fiscale et, plus particulièrement, la suppression partielle du monopole du Ministère des Finances en la matière généralement connu sous le nom de « verrou de Bercy ».