Entreprises : obligation de porter plainte en cas de cyberattaque
D’après l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes Informatiques, la cybercriminalité et plus spécifiquement les attaques aux rançongiciels ont connu une recrudescence en 2022.
Cette menace touche particulièrement les TPE, PME et ETI (40 % des rançongiciels traités en 2022), les collectivités territoriales (23 %) et les établissements publics de santé (10 %).
Une nouvelle obligation de dépôt de plainte
La Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur (dite Loi LOPMI), entrée en vigueur le 25 janvier 2023, a introduit une disposition novatrice en matière d’indemnisation des entreprises victimes d’attaques par rançongiciels.
Tirant les conséquences de l’absence de dépôt de plainte de la part d’un nombre important de victimes, le législateur a amendé le code des assurances.
Le nouvel article L. 12-10-1 dudit code subordonnera l’efficacité des clauses de remboursement des rançons payées à la suite d’une attaque par rançongiciel à un dépôt de plainte « au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l’atteinte par la victime ».
Cette disposition constitue une avancée considérable sur le plan judiciaire.
Elle permettra de recouper plus d’informations et facilitera donc l’identification des groupes à l’origine des cyberattaques.
A l’issue de l’enquête, il sera possible de retrouver les clés permettant de « déchiffrer les données altérées ».
Cette obligation est applicable à compter du 25 avril 2023.
L’assistance de l’avocat en cas de cyberattaque
S’agissant d’une cyberattaque, plusieurs qualifications pénales sont susceptibles de s’appliquer, à commencer par l’extorsion, délit prévu à l’article 312-1 du code pénal. Il est également possible de se fonder sur les articles 323-1 à 323-8 du code pénal, relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données.
Dans certains cas plus marginaux, lorsque les auteurs menacent de rendre publiques certaines données personnelles, il est possible de retenir l’infraction de chantage prévue par l’article 312-10 du code pénal.
Le Cabinet PSN Avocat vous assiste à toutes les étapes de la procédure de dépôt de plainte et demeure à votre disposition 24h/24 et 7j/7 via le formulaire de contact du site.
Maître Paul Sturbois-Nachef
Avocat au Barreau de Paris
+33 (0)1 74 90 04 00