Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les personnes mises en cause ou victimes en matière d’extorsion (ou « racket »)
L’extorsion
L’extorsion est définie par l’article 312-1 du Code pénal qui dispose :
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque
L’extorsion suppose que la victime se dessaisisse elle-même des biens extorqués. La victime le fait en raison des violences, des menaces de violences ou de la contrainte dont elle fait l’objet.
L'infraction est constituée au moment où la victime remet le bien à l'auteur de l'extorsion ou accompli l'acte juridique demandé par ce dernier.
Toutefois, lorsque l'opération échoue avant la remise du bien ou la passation de l'acte pour une raison indépendante de la volonté de l'auteur de l'extorsion, l'infraction reste punissable au titre de la tentative dans les mêmes conditions que si elle avait eu lieu.
Les sanctions de l’extorsion
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
L'extorsion est dite "aggravée" et les peines sont alors portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000€ d'amende lorsqu'elle est commise avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes :
Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
Lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
Lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
Lorsqu’elle est commise dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
L’extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
L’extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
L’extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.
L’extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie.
