Faux conseiller bancaire : la plainte pénale, préalable indispensable au remboursement

La fraude par manipulation (faux conseiller bancaire, faux service antifraude, substitution d’IBAN…) a atteint 516 millions d’euros en France en 2025, soit plus de 40 % du montant total de la fraude aux moyens de paiement selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.

Une fois l’escroquerie découverte, la victime se tourne naturellement vers sa banque pour obtenir le remboursement des sommes détournées. Ce réflexe est légitime, mais il ne doit pas faire oublier l’action pénale, à engager sans attendre. Cette dernière conditionne bien souvent l’issue du dossier.

Le mode opératoire de cette escroquerie a été détaillé dans un précédent article ; celui-ci est consacré aux recours procéduraux.

Premier réflexe : déposer plainte sans attendre

Dès la découverte des faits, la victime doit faire opposition sur ses moyens de paiement, signaler les opérations par écrit à sa banque, puis déposer plainte.

Le rôle de l’avocat pénaliste est, à ce stade, prépondérant. Il collecte les éléments de preuve et procède à la rédaction d’un dossier de plainte exhaustif.

La plainte n’est pas une simple formalité. Cette dernière est exigée par la banque pour instruire la réclamation, mais surtout, la plainte déclenche l’enquête. Seule celle-ci permet, par des réquisitions bancaires et téléphoniques, d’identifier les comptes ayant reçu les fonds, souvent ouverts par des            « mules », de remonter les flux et, le cas échéant, d’obtenir la saisie des sommes encore disponibles.

La procédure pénale permet enfin de documenter le mode opératoire (numéro usurpé, connaissance de données personnelles, prise de contrôle à distance), éléments décisifs face à une banque qui reprocherait à son client d’avoir manqué de vigilance.

Le remboursement par la banque : ce que dit le droit

L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser immédiatement une opération de paiement non autorisée, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement. Elle ne peut laisser la perte à la charge de son client que si elle prouve une négligence grave de sa part (article L. 133-19).

Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient écarté la négligence grave d’un client trompé par un appel affichant le numéro de sa banque (spoofing), en rappelant que la preuve de cette négligence incombe à la banque. Les juges doivent toutefois apprécier les circonstances au cas par cas, notamment le contenu des messages de validation reçus par le client (Cass. com., 4 mars 2026).

Surtout, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 15 octobre 2026 (affaire C-70/25) que la négligence grave alléguée par la banque ne lui permet pas de refuser le remboursement immédiat. La banque doit rembourser d’abord ; elle peut ensuite réclamer les sommes à son client, à condition de prouver cette négligence. La seule exception concerne le soupçon de fraude commise par le client lui-même, communiqué par écrit à l’autorité compétente.

La qualification d’opération « non autorisée » reste néanmoins discutée lorsque la victime a elle-même validé le paiement sous l’effet de la manipulation.

Si cela apparaît pertinent, le cabinet PSN AVOCATS vous mettra en relation avec un cabinet partenaire en matière de responsabilité bancaire.

Volet pénal et volet bancaire : deux actions complémentaires

La réclamation contre la banque relève du droit bancaire. L’action pénale vise, elle, les auteurs et leurs complices : donneurs d’ordre, titulaires des comptes de réception, coursiers venus récupérer les cartes.

En se constituant partie civile, la victime accède au dossier, peut solliciter des actes d’enquête et obtenir la condamnation des auteurs à l’indemniser. En cas de classement sans suite, une plainte avec constitution de partie civile permet de saisir un juge d’instruction.

Les éléments recueillis au cours de l’enquête (identification des comptes, des numéros usurpés, du réseau) viennent ensuite appuyer la réclamation contre la banque, le cas échéant en lien avec un confrère spécialisé en droit bancaire.

Ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification d’escroquerie (article 313-1 du Code pénal), voire d’escroquerie en bande organisée, punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende (article 313-2 du Code pénal). Les titulaires des comptes de réception encourent des poursuites pour blanchiment (article 324-1 du Code pénal).

Si vous êtes victime d’une arnaque au faux conseiller bancaire, le cabinet PSN Avocats est à votre disposition en vue de vous assister dans le cadre de la procédure pénale.

Le cabinet accompagne depuis plus de dix ans les victimes d’escroqueries financières et en ligne, du dépôt de plainte jusqu’à l’audience, en coordination le cas échéant avec un confrère spécialisé en droit bancaire. Il fait le choix d’une grande disponibilité auprès de ses clients et pratique des honoraires forfaitaires, fixés en concertation dès le premier rendez-vous dans le cadre d’une convention d’honoraires.

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Maître Paul Sturbois-Nachef
Avocat au Barreau de Paris
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Références :

Benjamin Boukris