Plainte en ligne THESEE : un outil utile, mais limité

Lancée le 15 mars 2022, la plateforme THESEE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries) permet aux victimes de certaines escroqueries sur Internet de déposer plainte en ligne, sans se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.

Près de 85 000 plaintes et signalements y ont été enregistrés dès la première année. Pratique et accessible, le dispositif n’est pourtant pas adapté à toutes les situations, en particulier aux escroqueries à l’investissement.

Comment fonctionne THESEE ?

La plainte est déposée sur le site du ministère de l’Intérieur, via une connexion FranceConnect. Elle est examinée par des enquêteurs spécialisés de la police nationale, qui vérifient sa recevabilité et peuvent demander des pièces complémentaires.

Un logiciel rapproche les plaintes visant un même auteur ou un même mode opératoire, afin de regrouper les victimes dans une procédure unique. C’est l’intérêt principal de l’outil : de nombreuses victimes de petits montants, qui n’auraient jamais porté plainte, sont ainsi recensées.

Le dispositif est réservé à des escroqueries précisément définies, commises par un auteur inconnu : escroqueries aux petites annonces et aux faux sites de vente, escroqueries aux sentiments, chantage en ligne avec demande d’argent.

Les limites du dispositif

  • Un périmètre restreint. Les faux placements financiers n’entrent pas dans le champ de THESEE : la plainte d’une victime d’arnaque à l’investissement est déclarée irrecevable et la victime est renvoyée vers un commissariat. Il en va de même lorsque l’auteur est identifié.

  • Une logique de masse. Une plainte isolée ne déclenche pas, en principe, d’enquête. Celle-ci n’est ouverte que si une plainte, ou un ensemble de plaintes, atteint les seuils fixés par la politique pénale du parquet. Pour une victime dont l’escroc n’a pas fait d’autres victimes recensées, le risque de classement est réel.

  • Un formulaire standardisé. Le dépôt en ligne ne permet ni de présenter une chronologie détaillée, ni d’analyser les flux financiers, ni de solliciter en urgence des mesures de saisie sur les comptes destinataires des fonds.

  • Un suivi limité. La victime dispose de peu d’informations sur l’avancement de sa plainte et ne peut, à ce stade, ni accéder au dossier ni demander d’actes d’enquête.

L’intérêt de recourir à un avocat

L’avocat rédige une plainte circonstanciée, adressée directement au procureur de la République : exposé chronologique des faits, qualification juridique, tableau des virements, identification des comptes destinataires et des intermédiaires, demande de réquisitions et de saisies.

Il assure ensuite le suivi de la procédure, constitue la victime partie civile et, en l’absence de réponse dans un délai de trois mois ou en cas de classement sans suite, saisit le doyen des juges d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale). Un juge d’instruction dispose alors de moyens étendus, notamment la coopération judiciaire internationale.

La plainte en ligne reste facultative : les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes (article 15-3 du Code de procédure pénale).

Si vous êtes victime d’une escroquerie en ligne ou d’une arnaque à l’investissement, le cabinet PSN Avocats est à votre disposition en vue de vous assister dans le cadre de la procédure pénale, dès le dépôt de plainte.

Le cabinet accompagne depuis plus de dix ans les victimes d’escroqueries financières et en ligne, de la rédaction de la plainte jusqu’à l’audience. Il fait le choix d’une grande disponibilité auprès de ses clients et pratique des honoraires forfaitaires, fixés en concertation dès le premier rendez-vous dans le cadre d’une convention d’honoraires.

Contacter le Cabinet

Maître Paul Sturbois-Nachef
Avocat au Barreau de Paris
+33 (0)1 74 90 04 00

Références :

Benjamin Boukris