Arnaques Bitcoin – De l’inapplicabilité de la taxe sur les transactions financières en matière de cryptomonnaie

Le paiement d’une taxe ou d’un impôt  afin de permettre le déblocage des fonds est un élément caractéristique de l’arnaque aux cryptomonnaies.

La taxe sur les transactions financières (ou T.T.F.) est fréquemment invoquée par les escrocs dans ce cadre.

La taxe sur les transactions financières ne concerne pas les crypto-actifs

La taxe sur les transactions financières s'applique aux acquisitions de titres de capital d’une entreprise.

Ces titres sont définis par le Code Monétaire et Financier comme « les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote ».

Les cryptomonnaies n’intègrent pas cette définition.

Par ailleurs, le taux de la taxe sur les transactions financières est actuellement fixé à 0,3 % et non 30 %, taux le plus souvent mentionné dans les arnaques aux cryptomonnaies.

Rappel : Ne jamais effectuer de virements additionnels au motif de régler une taxe en matière de cryptomonnaies

Les escrocs conditionnent le plus souvent le déblocage des fonds au paiement d’une taxe. Le plus souvent la confusion est entretenue avec la récente mise en place en France d’une taxe correspondant à 30 % de la plus-value réalisée sur les crypto actifs.

En aucun cas cette taxe ne doit être acquittée par la société qui a supposément investi les sommes remises en crypto devises.

Aucun impôt, aucune taxe ne justifie un versement complémentaire de nature à permettre le déblocage des fonds par la société d’investissement.

La probabilité de restitution des sommes investies par ces sites que ce soit spontanément ou après le versement de taxes imaginaires est nulle.

Références : Article 235 ter ZD du Code Général des Impôts, L212-1 A du Code Monétaire et Financier.