Assistance en cas de contrôle fiscal ..Assistance in the event of a tax audit
Le Cabinet PSN assiste sa clientèle à toutes les étapes du contrôle fiscal, de l’avis de vérification de comptabilité à l’émission de la proposition de rectification.
Le Cabinet intervient tant en matière d'ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle), que de vérification de comptabilité.
La réforme récente des modalités de poursuite du délit de fraude fiscale et l'ensemble des mesures qui l'accompagnent entraînent un bouleversement important dans la gestion des contrôles fiscaux dans le cadre desquels l'application des pénalités sera plus que jamais au cœur des débats.
Dans ce cadre, le Cabinet PSN veille au strict respect de vos droits et garanties et travaille, le cas échéant, en collaboration avec votre Direction juridique ou fiscale. Le Cabinet dispose d’une compétence approfondie en matière fiscale et assiste sa clientèle à toutes les étapes du contrôle fiscal : ..The Firm has extensive tax skills and assists its clients at all stages of the tax audit:
vérification de comptabilité, ..accounting verification,
procédures de redressement, ..recovery procedures,
réclamation contentieuse, ..contentious claim,
recours gracieux, ..ex gratia appeal,
recours hiérarchique, ..hierarchical recourse,
Saisine des commissions départementales, ..jurisdictional phase.
Saisine du conciliateur fiscal,
phase juridictionnelle (saisine des juridictions administratives et judiciaires).
..Overall, the Firm assists legal and natural persons in their dealings with the tax authorities.
Contentieux fiscal
Si une proposition de rectification est émise, le Cabinet PSN prépare et rédige les observations du contribuable, exerce les recours hiérarchiques, saisit les Commissions départementales et le cas échéant négocie avec l'Administration fiscale en vue de conclure une transaction.
Dans l’hypothèse d’une poursuite du contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, le Cabinet PSN rédige les réclamations contentieuses et représente ses clients à l’audience.
Droit pénal fiscal ..Tax criminal law
Le contentieux fiscal connait un mouvement de pénalisation croissant.
Riche de sa double culture pénale et fiscale, le Cabinet PSN assure la défense de ses clients en matière de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
..The Firm defends natural and legal persons in matters of tax fraud and tax fraud laundering. The Firm works, where appropriate, in collaboration with the legal or tax department of the client company.