Au sein de l’administration fiscale, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est compétente pour procéder aux redressements fiscaux. Elle dispose dans ce cadre de procédures qui lui sont propres et qui lui confère un large pouvoir d’investigation et de sanctions.
Lire la suiteLe projet de loi de lutte contre la fraude a été définitivement adopté le 10 octobre dernier. La mesure phare du projet de loi est la réforme des modalités de poursuite du délit de fraude fiscale et, plus particulièrement, la suppression partielle du monopole du Ministère des Finances en la matière généralement connu sous le nom de « verrou de Bercy ».
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