Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste en matière pénale les personnes mises en cause en matière de fraude fiscale.
La fraude fiscale
La fraude fiscale, définie par l’article 1741 du Code Général des Impôts est le fait d’échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen.
Commet une fraude fiscale, la personne qui utilise délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
Peuvent notamment être considérées comme une fraude :
l’omission volontaire de déclaration ;
la dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt ;
l'organisation de son insolvabilité ;
plus généralement, toute manœuvre visant à empêcher le recouvrement de l'impôt.
Les modalités de poursuites
Le Code de procédure pénale dispose en son article 31 que « le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ».
En matière de fraude fiscale, la mise en œuvre de l’action publique déroge à ce principe de droit commun. En effet, le procureur de la République ne peut de son propre chef mettre en mouvement l’action publique. La poursuite du délit de fraude fiscale ne peut être enclenchée qu’après dépôt d’une plainte par le Ministre du budget sur avis conforme de la Commission des Infractions Fiscales qui est une commission administrative indépendante.
L’engagement des poursuites devant les juges pénaux en matière fiscale repose donc sur un procédé de poursuite sélectif relevant du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale.
C’est ce procédé de poursuite sélectif qu’on appelle « Verrou de Bercy ».
Il convient de préciser que ce « Verrou » a été atténué par la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.
Cette dernière rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis. Ainsi, l'administration fiscale doit informer le parquet de tous manquements portant sur un montant supérieur à 100 000 euros (50 000 pour un contribuable soumis aux obligations de la loi de transparence de la vie politique) et ayant donné lieu à l'application de certaines pénalités.
Le parquet décide ensuite d'engager des poursuites ou non.
Les sanctions de la fraude fiscale
Outre les sanctions fiscales, la fraude fiscale est punie sur le plan pénal de 5 années d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende.
Ces peines peuvent aller jusqu'à 3 000 000 € d'amende et 7 années d'emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à
l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
ou l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
ou l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.
S’agissant de la prescription, les poursuites pénales en matière de fraude fiscale peuvent être engagées pendant 6 années à partir de l'année qui suit l'infraction.
