Maître Paul Sturbois-Nachef assiste les personnes désireuses d’obtenir l'effacement des inscriptions sur le bulletin n°2 de leur casier judiciaire
Le casier judiciaire
Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale.
Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions.
Seul le bulletin n°3 peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.
La demande d’effacement du casier judiciaire après le procès
Lors d’un procès pénal, il est possible de demander au juge que la condamnation n’apparaisse pas sur le casier judiciaire. Il est aussi possible de demander l’effacement du casier judiciaire après le procès.
La requête en effacement du casier judiciaire ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
En effet, les condamnations figurant au bulletin n°1, qui sont les plus graves, ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire, qui est accordée de manière exceptionnelle.
La procédure
Lorsque la condamnation est définitive, l’effacement du casier judiciaire peut être demandé par requête adressée au Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation.
Si la demande d’effacement du casier judiciaire concerne plusieurs condamnations, il convient d’adresser la requête au Procureur du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation.
La requête en effacement du casier judiciaire doit être motivée et argumentée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
Le procureur pourra faire diligenter une enquête sur la moralité et les motivations de la personne qui le demande, avant de faire audiencer le dossier devant le tribunal correctionnel.
La personne devra alors comparaître en personne ou se faire représenter par son avocat et exposer au juge ses motivations.
Le tribunal rendra ensuite sa décision et tiendra compte de l’avis du Procureur de la République mais également des observations de l’avocat de celui ou celle qui demande cet effacement du casier judiciaire.
L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
