Le Cabinet PSN Avocat assure la défense des personnes physiques et morales en matière de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale
Le contentieux fiscal connait un mouvement de pénalisation croissant.
Cette tendance s’est notamment accrue à la faveur de changements législatifs récents telle la réforme des modalités de poursuite en matière de fraude fiscale (voir notre fiche consacrée au « Verrou de Bercy »).
La réforme du 10 octobre 2018 ouvre la possibilité pour le ministère public de mettre en mouvement l'action publique sans plainte préalable de l'administration, lorsque certaines conditions sont réunies notamment l’application de pénalités par l’administration fiscale.
En outre, le ministère public dispose désormais de la faculté de poursuivre les fraudes fiscales connexes à celles dont il est déjà saisi ou informé.
Contexte juridique
Fort d’une expérience de dix années en matière fiscale, Maître Paul Sturbois-Nachef assure la défense des personnes physiques et morales en matière de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
La réforme des modalités de poursuite du délit de fraude fiscale et l'ensemble des mesures qui l'accompagnent entraînent un bouleversement important dans la gestion des contrôles fiscaux dans le cadre desquels l'application des pénalités sera plus que jamais au cœur des débats.
Dans ce cadre, le Cabinet PSN Avocat vous assiste et travaille, le cas échéant, en collaboration avec votre direction juridique ou fiscale.
