Le Cabinet PSN Avocat accompagne durant toutes les étapes de la procédure pénale les parties civiles dans les affaires de droit pénal animalier
La protection pénale de l’animal
Les animaux font l’objet de dispositions protectrices spécifiques au sein du Code pénal.
Les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Les articles 521-1 et R. 654-1 du Code pénal répriment les sévices et mauvais traitements sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.
L’article 521-1 du Code pénal dispose que :
« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende […]
[…] Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.»
L’article R.654-1, quant à lui, dispose que :
« Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe […] »
Les atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l’intégrité d’un animal
Les articles R. 653-1 et R. 655-1 du Code pénal répriment les atteintes volontaires à la vie des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ainsi que les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité de ces mêmes animaux.
L’article R.653-1 du Code pénal dispose que :
« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe […] »
L’article R.655-1, quant à lui, dispose que :
« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe […] »
