Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les personnes mises en cause ou victimes dans les affaires de dénonciation calomnieuse
Le délit de dénonciation calomnieuse
Le délit de dénonciation calomnieuse est défini par l’article 226-10 du Code pénal qui dispose :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »
Les sanctions
La peine principale encourue au titre de la dénonciation calomnieuse est de 5 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Des peines complémentaires sont prévues à l’article 226-31 du Code Pénal interdiction:
des droits civiques, civils et de famille ;
d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;
la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
La tentative de dénonciation calomnieuse n’est pas punissable.
La complicité de dénonciation calomnieuse peut être retenue.
Elle l’est notamment dans le cas où un tiers a fait pression sur un individu pour l’amener à une dénonciation calomnieuse.
Le délai de prescription du délit de dénonciation calomnieuse est de 6 ans.
