Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les personnes convoquées en vue d’une comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC est définie par les 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.
La CRPC permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République.
La CRPC est applicable uniquement à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit.
Si la personne ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, la procédure classique doit s'appliquer.
La CRPC s'applique uniquement aux délits. Les crimes et les contraventions sont donc exclus
De plus, certains délits spécifiques ne peuvent pas faire l'objet d'une CRPC :
les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus,
les homicides involontaires,
les délits de presse (injure, diffamation...),
et les délits politiques (participation à une manifestation non autorisée par exemple).
Proposition du procureur de la République
Au vu des faits et après enquête, si le procureur de la République estime qu'une procédure de CRPC est préférable à un procès, il convoque la personne soupçonnée.
L’assistance d’un avocat est obligatoire à cette étape de la procédure.
Le procureur de la République propose à la personne d'exécuter une ou plusieurs peines si elle reconnaît les faits. Ces peines peuvent être :
une peine d'amende, dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de de l'amende encourue,
et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.
Le procureur de la République peut également proposer d'exécuter tout ou partie de la peine complémentaire encourue pour cette infraction.
Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser:
si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure)
ou si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées le mode d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).
Dans l’hypothèse d'une information judiciaire appelée aussi instruction, le juge d'instruction peut également solliciter une procédure de CRPC. Il renvoie alors le dossier au procureur de la République.
Décision de l'auteur des faits
La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.
La personne soupçonnée peut :
accepter la proposition,
ou la refuser,
ou demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum.
Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne :
son placement sous contrôle judiciaire,
ou son placement sous bracelet électronique,
ou son placement en détention provisoire (une telle détention est possible uniquement si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate).
Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours francs à partir de la décision du juge des libertés et de la détention.
Si la proposition est acceptée, le procureur de la République doit saisir le président du tribunal correctionnel en vue d'une audience d'homologation,
Si la proposition est refusée, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel pour un procès classique.
L’audience d'homologation
L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal.
Le juge peut décider d'homologuer (c'est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur de la République. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
L'audience est publique. L'audience et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.
Si le juge valide la proposition, le juge rend une ordonnance d'homologation. C'est le document qui valide l'accord passé avec le procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique.
