Maître Paul Sturbois-Nachef intervient en matière criminelle tant en défense qu'en partie civile devant la Cour d'assises
La saisine de la Cour d’assises
La cour d'assises est la seule juridiction compétente pour juger les crimes (meurtre, viol...) commis par les adultes et les mineurs de plus de 16 ans. Elle est composée de simples citoyens tirés au sort, appelés jurés, et de magistrats professionnels. Ses décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.
La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation. Cette décision est prise par un juge d'instruction à l'issue d'une information judiciaire, ou par la chambre d'instruction, si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.
Il convient de souligner que la Loi de programmation 2018/2022 et de réforme pour la Justice publiée, au Journal Officiel du 24 mars 2019, prévoit la création à titre expérimental de la Cour Criminelle composée d’un Président et 4 assesseurs pour juger les majeurs accusés d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale.
La Cour Criminelle délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure.
Expérimentale dans au moins 2 départements et au plus 10 départements déterminés par un arrêté du Ministre de la Justice pendant une durée de 3 ans.
La composition de la Cour d’assises
La cour d'assises est composée de :
3 magistrats professionnels (dont 1 qui est le président de la cour) ;
et 6 jurés, qui sont de simples citoyens tirés au sort.
L'accusé peut récuser jusqu'à 4 personnes sur la liste des personnes pressenties pour être des jurés. Le ministère public peut en récuser jusqu'à 3. Chaque juré récusé est remplacé par un autre qui est aussi tiré au sort. Il y aura donc 6 jurés dans tous les cas.
En appel, le nombre de jurés est augmenté et passe de six à neuf jurés.
La procédure devant la Cour d’assises
Avant l'audience
Le président de la Cour vérifie que l'accusé est bien assisté d'un avocat et l'informe, le cas échéant, de son droit à bénéficier des services d'un interprète.
La publicité des débats
L'audience devant la Cour d'assises est publique.
Le président de la Cour peut cependant décider que les mineurs ou certains d'entre eux ne pourront pas y assister, à condition qu'ils ne soient pas impliqués dans l'affaire (ni témoins, ni parties civiles).
Par ailleurs, la Cour d'assises peut décider que le procès se déroulera à huis clos, lorsqu'elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé et les parties civiles sont autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats professionnels, sans les jurés.
Si les faits jugés sont en lien avec la violence sexuelle, la traite des êtres humains et le proxénétisme aggravé, le huis clos est accordé de droit à la victime partie civile qui le demande.
Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
L’organisation des débats
Le président dirige les débats et fait la police de l'audience.
Au début du procès, il présente les faits reprochés à l'accusé et l'informe de ses droits :
droit de garder le silence au cours des débats ;
droit de bénéficier de l'assistance d'un interprète, le cas échéant.
Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des témoins, des experts, et des victimes.
Les débats se terminent par :
les plaidoiries de l'avocat des parties civiles ;
puis par le réquisitoire de l'avocat général (il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement) ;
et enfin par la plaidoirie de l'avocat de l'accusé.
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins seulement si le président leur en donne l'autorisation.
